𝙑𝙤𝙪𝙨 ê𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞é𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙’𝙪𝙣 𝙡𝙤𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 ?

Cette année, TOUS LES PROPRIÉTAIRES sont soumis à une nouvelle obligation : vous devez déclarer l’occupation de votre/vos bien(s) immobilier(s) 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗟𝗘 𝟯𝟬 𝗝𝗨𝗜𝗡 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 ?

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

𝗤𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́ ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, qu’ils soient propriétaire indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières (SCI).

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne sur votre espace particulier ou professionnel > Biens immobiliers sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil…

Un tuto est en ligne pour vous aider https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk

En cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150€ pourra être appliquée.

d’infos https://www.impots.gouv.fr/…/gerer-mes-biens…