Urbanisme

Horaires

Accueil du public : tous les après-midi de 14h à 17h sauf le mercredi.

Contact

Téléphone : 04.67.90.84.31

Mail : urbanisme@ville-portiragnes.fr

Documentations :

Démarches Administratives : Autorisations d’urbanisme

Les règles d’urbanisme sont encadrées de façon précise. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour toute question/réponse complémentaires, consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Démarches Administratives dans le périmètre de 500 m de l’église classée au titre des monuments historiques :

Les règles sont strictes en termes de protection des bâtiments qui font partie de notre patrimoine ; Un périmètre de protection représentant pour les collectivités un moyen de protéger et préserver leurs centres anciens. Ainsi, tout projet de modification de l’aspect extérieur des habitats aux abords des monuments historiques (modification de la couleur et des matériaux des menuiseries, forme et matériaux servant à rénover les façades et toitures des bâtiments), doit faire l’objet d’une demande en Mairie et auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF). (Préconisations des ABF).

N.B. : Le PVC blanc est interdit !

Mise aux normes d’accessibilité :

Depuis le 1er janvier 2015, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être réalisées selon les modèles cerfa n° 13824*03 et n° 13825*03 et les Ad’AP de patrimoine à l’aide du Cerfa 15246*01. A chaque modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire particulier dit "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie" est obligatoire. Il doit être joint au dossier de permis de construire. Ce sous-dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Depuis le 21 septembre 2018, les propriétaires/gestionnaires d’ERP existants de 5ème catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales ont la possibilité d’utiliser le Cerfa 15797*01, dit "dossier simplifié" pour déclarer et programmer leurs travaux d’accessibilité.

 Retrouvez ici les Imprimés et notices utiles à la constitution du dossier de permis de construire ou d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

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